Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après « les conditions générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre le vendeur HelpmiPhone (ci-après « le Vendeur ») et l’acheteur (ci-après « l’Acheteur »).
La commande de produits présentés sur le site HelpmiPhone (ci-après « le Site ») est subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s’imposent à l’Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord express du Vendeur. Le Vendeur peut être amené à effectuer des mises à jour de ces conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site. Toute modification aux présentes conditions générales est applicable dès sa mise en ligne sur le Site mais ne peut s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
L’acceptation de l’Acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le  » la réception du Code Ringcaptcha  » et du  » Clic Régler la Commande », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l’Acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. HelpmiPhone invite donc les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande sur le Site.

La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le Français.

ARTICLE 1 : OBJET

Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre la société et son client dans le cadre d’un système de vente à distance. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION

« Acheteur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, commandant le Service.
« Vendeur » : Helpmiphone éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Service » : mise à disposition par le Vendeur d’une méthode de déblocage de téléphone.
« Site » : http://www.helpmiphone.fr – http://www.helpmiphone.com

AutoEntrepreneur: MR F. VARENNE
Activité Programmation informatique – 6201Z
SIRET 80189862800012
Forme juridique Affaire personnelle profession libérale

ARTICLE 3 : OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente en ligne  d’accessoires téléphone et en particulier « iPhone », mais aussi un service de déblocage permanent pour iPhone. Le déblocage en question est le déblocage officiel par Apple et ne consiste pas à « jailbreaker » le téléphone.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

ARTICLE 5 : PAIEMENTS SÉCURISÉS

La commande et le paiement peuvent être effectués par les moyens disponibles sur le Site (par Paypal, par HiPay en ligne…)
Le paiement est effectué lors de la commande, par carte bleue, ou via le compte Paypal de l’Acheteur. Aucun envoi ne sera fait contre remboursement.
Dans l’éventualité d’un Paiement par chèque, le Vendeur ne traitera la commande qu’à la réception et encaissement du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire ou Paypal, le débit aura lieu à la date de validation de la commande.
Le paiement par un particulier de toute somme en espèces supérieure à 3.000 euros est interdit.

Lors du règlement, aucune information bancaire n’est conservée sur le site HelpmiPhone. Toutes les informations concernant nos clients sont gardées de façons strictement confidentielles et en aucun cas ne sont divulguées à des tiers. Pour ne prendre aucun risque, vos paiements sont pris en charge par Hipay et Paypal.

Ces système de paiements, sont certifié et reconnus par les principaux intermédiaires financiers. Hipay et Paypal collectent de façon sécurisée vos données financières et les transmettent à l’institution bancaire qui effectue la transaction.

Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à l’encaissement complet du prix par le Vendeur.

La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de la commande du Service, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case :  » J’accepte les conditions de vente.». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

ARTICLE 6: LIVRAISON

La livraison des articles a lieu au domicile de l’Acheteur ou à toute adresse de son choix, signalée lors de la commande dans la zone dédiée. Cette adresse peut différer de facturation. Le Vendeur s’engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum d’un mois à compter de la commande.
Les forfaits indiqués pour frais d’expédition comprennent les frais d’emballage et de port (en courrier recommandé, Colissimo ou Colissimo recommandé par La Poste, ou par transporteur pour les appareils de poids ou de valeur importante).

Dans l’hypothèse où l’Acheteur n’est pas présent lors de la livraison du produit commandé sur le Site, il lui incombe d’aller retirer sa livraison à l’adresse mentionnée par le receveur des Postes ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l’avis de passage déposé à l’adresse de livraison. À défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné au Vendeur, qui se réserve le droit de rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais et de conserver le produit que ce dernier avait commandé, cependant les frais de retour de la livraison seront retenus du montant total de la commande.

Si l’Acheteur désire que le Vendeur procède à une deuxième tentative de livraison, il devra s’acquitter des frais de retour de la première livraison ainsi que des frais de port de la deuxième tentative de livraison. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de délais. En particulier, le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’Acheteur hors frais de livraison, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts dès lors que le client est livré dans les trente jours suivant la confirmation de sa commande.
Conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de sept jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de soixante jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.

Le Vendeur s’engage alors à rembourser l’Acheteur dans les conditions visées par l’article L.121-20-1 du Code de la Consommation, soit dans un délai de trente jours.

ARTICLE 6 : RECLAMATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE

L’Acheteur pourra aussi refuser le colis. Dans ce cas, le Vendeur prendra à sa charge les frais d’avaries sur les appareils expédiés, dans le cas où ces frais d’avaries ne seraient pas couverts par une assurance transport. En cas de dommage du produit livré par transporteur, l’Acheteur doit conserver les emballages ainsi que le contenu du colis, et contacter le Vendeur dans les 24H00. Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de port.

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose, à compter de la livraison, d’un délai de sept (14) jours ouvrables pour retourner le produit commandé afin d’obtenir le remboursement du produit hors frais de port. Le Vendeur informe tout particulièrement ses Acheteurs que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l’oblige pas à reprendre les produits abimés, endommagés ou utilisés. Le produit doit impérativement être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires d’origine. Ce retour devra être effectué par un moyen qui permettra le suivi de l’envoi et de la bonne réception du produit. Ce droit à rétractation n’est pas applicable en cas de vente à un professionnel.

Toute annulation de commande effectuée après la validation du paiement et avant la réception du produit par l’Acheteur sera facturée 10% du prix du produit, en contrepartie du préjudice et des frais de traitement occasionnés par cette annulation.

Pénalités de retour: Frais de restockage de 10% minimum sur la valeur TTC du produit dans le cas de l’acceptation de la demande.

En cas de défectuosité d’un produit d’occasion acheté via HELPMIPHONE, les clients disposent, conformément aux dispositions du code civil de la garantie légale des vices cachés et, conformément aux dispositions du code de la consommation (Article L.221-1-1 du Code de la Consommation et Article L.111-1 du Code de la Consommation), de la garantie légale de conformité (Livraison d’un produit conforme à sa description).

HELPMIPHONE s’engage à vous fournir les informations en sa possession sur les caractéristiques des appareils. Ces mêmes informations peuvent être consulter via les services constructeurs (checkcoverage.apple.com).

Outre cette garantie de conformité, HELPMIHONE s’engage à garantir 3 mois pièces et main d’oeuvre les appareils défectueux.

Afin d’exercer l’un de ces droits, il leur appartient de se rapprocher du service clientèle HELPMIPHONE. Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable de l’usure normale des produits, du non respect de leur notice d’utilisation, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits (Casse, Chute, Oxydation, etc..).

Les frais de retour sont à la charge du Client.

ARTICLE 7: DROITS DES CONSOMMATEURS

Le service clientèle du Site est accessible tous les jours, 24h/24 par courrier électronique à l’adresse : contact@helpmiphone.com

ARTICLE 8: COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

8.1 Cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, le Vendeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable allant jusqu’à un an, et pourront être lus et utilisés par le Vendeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.

L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

8.2 Adresses IP

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. Le Vendeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

Le Vendeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

ARTICLE 9: PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Aucune information personnelle ne sera divulguée à un autre organisme.
Numéro de déclaration CNIL : XXXXXXX v O

ARTICLE 10. RESPONSABILITE DU VENDEUR

Le Vendeur ne répond que d’une obligation de moyen concernant le Service. Le Vendeur ne contracte aucune obligation accessoire de sécurité des appareils mobiles débloqués ou de conseil pour le déblocage des appareils mobiles.

Le Vendeur n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

10.1 Force majeure

Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Vendeur. Dans de telles circonstances, le vendeur sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

10.2 Faute du Client

Aux sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par le Vendeur sur le Site ainsi que le renseignement d’informations erronées (tels que code IMEI, opérateur téléphonique, modèle de l’iPhone). Sera également considérée comme une faute de  l’Acheteur la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

Enfin, les iPhones présents dans les cas ci-après ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un déblocage par nos services et déclencherons le remboursement de la commande : iPhone de moins de 3 mois, iPhone relié à un contrat faisant ou ayant fait l’objet d’un litige auprès de son opérateur d’origine, iPhone émanant d’un contrat professionnel. Dans le cas d’un iPhone déclaré perdu ou volé, le déblocage ne pourra avoir lieu et aucun remboursement ne sera accordé au Client, de plus, les autorités compétentes seront averties.

10.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part le Vendeur.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

10.4 Dommages-intérêts à la charge du Vendeur

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité du Vendeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices de l’Acheteur. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge du Vendeur ne pourront en tout état de cause excéder le prix du Service commandé.

ARTICLE 11. COMMANDE DEBLOCAGE

11.1 Confirmation de commande

Une fois le paiement reçu par le Vendeur, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures ouvrables.

11.2 Garantie

Si le déblocage de l’iPhone du Client se relevait impossible ou refusé par Apple, le Vendeur s’engage à rembourser intégralement le Client, sous réserve que toutes les informations communiquées lors de la commande soient correctes : Opérateur téléphonique, modèle de l’iPhone, IMEI valide et correspondant à l’opérateur téléphonique indiqué par le Client lors de sa commande.

Dans ces précédents cas, aucun remboursement ne pourra avoir lieu si le déblocage venait à échouer.

11.3 Délais

La durée nécessaire pour débloquer l’iPhone du Client peut varier suivant les opérateurs et le modèles. La durée minimale est de 10 minutes après la commande.

Cependant le Vendeur s’engage à fournir le déblocage de téléphone de l’Acheteur dans un délai maximum de 30 jours ouvrés.

Si le déblocage n’avait pas été réalisé une fois ce délai écoulé, l’Acheteur pourra alors demander l’annulation de sa commande et bénéficier d’un remboursement intégral.

Aucune annulation ne sera possible pour une commande en cours de traitement dont le délai ne dépasse pas 30 jours ouvrés.

ARTICLE 12 : CLAUSE SUR LE CONTENU DU SITE

Droits d’auteur et d’exploitation du site Copyright@2009
Généralités: L’ensemble de ce Site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du Vendeur. La reproduction des textes de ce site sur un support-papier est autorisée, tout particulièrement dans le cadre pédagogique, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :
– Gratuité de la diffusion
– Respect de l’intégrité des documents reproduits : Pas de modification ni altération d’aucune sorte
– Citation claire et lisible de la source, par exemple sous la forme suivante : « Ce document provient du site internet de « HelpmiPhone » ayant pour adresse Internet « http://www.helpmiphone.com/ » – les droits de reproduction sont réservés et strictement limités ». L’adresse internet du site doit impérativement figurer dans la référence.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

13.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Les conditions générales applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

13.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation du Vendeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

13.4 Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

13.5 Non-renonciation

L’absence d’exercice par le Vendeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

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